Règlement du jeu-concours "Boîte de chocolats Mulhaupt"
du 23 mai au 31 août 2012
Article 1 : Société organisatrice
CT SARL, société domiciliée18 rue du vieux marche aux poissons, sous le numéro 448-779-629 / 448-779-629 00014, organise du 23 mai au 31 août 2012 , un jeu concours. selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site www.mulhaupt.fr
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique.
Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. La société organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Déroulement du jeu
Le jeu concours propose aux internautes de détourner l'utilisation 1ère des boîtes "coffrets chocolats" de Thierry Mulhaupt.
La boîte à utiliser est la boîte chocolat prestige (19,5x19,5cm en hauteur 4,5 ou 6,5cm).
Ex : utiliser la boite pour en faire un tableau, un cadre photo, une composition florales...
Les participants doivent envoyer, via le formulaire de participation en ligne, la photo de leur création, réalisée en utilisant une boîte logoté Thierry Mulhaupt (entière ou seulement le socle ou le couvercle).
Pour jouer en ligne, il suffit aux participants :
De se rendre sur le site www.mulhaupt.fr, de cliquer sur la bannière dédiée au jeu concours, pour accéder au formulaire de participation.
Ils devront y indiquer leur adresse e-mail valide, leur nom, prénom, tranche d’âge, adresse, code postal, ville et charger la photo de leur réalisation, puis valider leur participation en cliquant, à la fin du formulaire, sur le bouton prévu à cet effet.
Il ne sera pris en compte que les inscriptions dont les participants auront utilisé les boîtes originales de Thierry Mulhaupt.
La prise en compte de la participation et la détermination des gagnants sont liées aux conditions cumulatives suivantes : originalité, créativité, esthétisme.
Un jury désignera les 4 créations les plus originales, 2 chez les adultes (+ de 16 ans), 2 chez les enfants (- de 16 ans), qui seront récompensées chacune par un lot à définir.
Le jury sera composé de deux personnes de la société Mulhaupt , il sélectionner les gagnants sur des critères d’originalité, de créativité, d’esthétisme .
Après avoir vérifié l’éligibilité des gagnants et le respect du présent règlement, les gagnants seront désignés.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur
Article 4 : Dotations
Le jeu est composé des dotations suivantes :
Adultes (+ de 16 ans)
- 1er prix : 1 repas pour 2 personnes au Relais de la Poste à la Wantzenau *Michelin (valeur 150€)
- 2ème prix : coffret Gourmand d’une valeur de 100€
Enfants (+ de 16 ans)
- 1er prix : Tablettes, guimauves, bonbons chocolat et autres sucettes en chocolat (valeur 100€)
- 2ème prix : Tablettes, guimauves, bonbons chocolat et autres sucettes en chocolat (valeur 75€)
Il ne pourra être demandé aucune contrevaleur des dotations prévues, en espèce ou sous toute autre forme, ni un quelconque échange.
Les lots seront à retirer dans une des boutiques de l'organisateur.
Article 5 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 : Cession des droits d’auteur sur la Création et Autorisation de diffusion du droit à l’image
Les participants garantissent disposer du droit d’accorder les cessions ci-dessous, et être les seuls habilités à pouvoir les accorder. Le consentement d’une autre personne ou société n’est donc pas requis. Les participants garantissent que les cessions accordées ci-dessous ne contreviennent, ni ne violent, aucun droit de tiers, et notamment des droits de propriété intellectuelle, aucune précédente autorisation, ni tout autre droit. Par conséquent, les participants s’engagent à garantir la société organisatrice, contre toutes actions, revendications ou demandes et toutes leurs conséquences (y compris financières), qui pourraient survenir de la part d’un tiers du fait de ces cessions.
Cession des droits d’utilisation sur la Création :
Les participants cèdent, à titre exclusif et irrévocable, à la société organisatrice l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation, en ce compris le droit de reproduire, représenter et adapter, dont-il est titulaire à titre exclusif sur sa pour la promotion, la publicité et la communication de la société organisatrice sur les supports définis ci-après, sans limitation de quantité ou du nombre de diffusions :
tout support de communication numérique, informatique, électronique sans limitation tels que notamment les sites Facebook, Intranet et Internet de la Société Organisatrice.
Les participants reconnaissent et acceptent que la société organisatrice apporte à la fixation toute modification, adjonction (texte ou tout audio etc.), suppression qu’elle jugera nécessaire à son exploitation sous réserve toutefois du respect du droit moral du participant sur sa Création
La présente cession, quelque soit le mode d’exploitation, est consentie pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de première diffusion de la Création sur l’un des sites et pour le monde entier.
La présente cession est consentie à titre gracieux. Les gagnants renoncent à demander et/ou réclamer à la société organisatrice toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Autorisation de diffusion de l’image
Les participants reconnaissent et acceptent que la société organisatrice a le droit de diffusion et d’exploitation de leur création en tout ou partie, à titre gracieux, dans le monde entier, quelque soit le format notamment via Internet.
Article 6 : Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc…), ils resteront définitivement la propriété de L’Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits
Article 7 : Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 : Cas de force majeure – réserves de Prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 93401 SAINT-OUEN, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au tirage au sort, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au tirage au sort.
Article 9: Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.depotjeux.com
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société organisatrice.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris, auquel compétence exclusive est attribuée.
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